Autorisations d’urbanisme et permis de construire

Une réforme des autorisations d’urbanisme a été adoptée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 en vue notamment de clarifier le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d’application : désormais trois types de permis sont proposés et un régime de déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self

 

Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service urbanisme de la mairie au regard du Plan Local d’Urbanisme. En fonction du projet il sera nécessaire de demander un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site ministériel suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self

  • le permis de construire recouvre les projets de constructions d’une maison, d’un immeuble, un agrandissement d’une maison de plus de 20 m et un changement de destination avec travaux (tel la transformation d’un atelier en logement…..)
  • le permis d’aménager est demandé lors de la division d’un terrain en plusieurs lots
  • la déclaration préalable doit être demandée lors de la construction ou de la modification d’une clôture, pour poser un abri de jardin, pour une piscine, pour toute construction en dessous d’une surface de 20 m² et enfin pour diviser un terrain.

Afin de définir clairement la procédure pour un projet de construction, merci de contacter la mairie.